INFORMATION CONSEIL MUNICIPAL DU 14/04/2025
Crée le 15/04/2025
Afin d'éviter les rumeurs et les interprétations...
La situation est la suivante :
Il n'y a pas d'illégalité mais seulement un ajustement des dates.
Les élus de l'opposition ont participé à la commission des finances le lundi 07/04/2025, préalable à la présentation du budget primitif prévue le 14/04/2025.
Ils mettent en avant le non-respect des délais (mail du samedi 12/04) suivant l'article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales pour contester le vote de ce budget au conseil municipal du 14/04/2025.
Suite à cet évènement, la décision a été prise avec l'accord de la préfecture de reporter le vote du budget primitif afin d'éviter un recours administratif coûteux pour la commune.